Combien coûte la résiliation d'un contrat d'assurance habitation

Combien coûte la résiliation d'un contrat d'assurance habitation

La résiliation d'une assurance habitation est soumise à des règles strictes. Souhaitez-vous résilier votre contrat et connaître le prix qu'elle va vous coûter ? Voici un guide qui vous éclaircira.

La résiliation d'un contrat d'assurance habitation

Depuis que la loi Hamon a été mise en vigueur, tout contrat souscrit à partir du 1er janvier 2015 peut être résilié à tout moment dans l'année. Cela ne demande pas de justifications et n'engendre aucune pénalité. Cela concerne aussi bien les propriétaires que les locataires. Pour ce faire, l'assuré doit envoyer une lettre recommandée à son nouvel assureur, demandant la souscription et la résiliation en question. Il va ainsi prendre en charge la procédure de résiliation avec votre assureur actuel. Celle-ci sera appliquée un mois à partir de la réception de la demande par l'assureur. Si le contrat est conclu avant le 1er janvier 2015, la résiliation infra-annuelle ne pourra intervenir qu'après la prochaine date d'échéance principale à venir en 2015, et ce, même si le contrat date de plus de un an au 1er janvier 2015.

Les motifs pour résilier sans frais

  • La résiliation à l'échéance

Si vous voulez résilier le contrat d'assurance habitation à échéance, envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre assureur au plus tard, 2 mois avant la date d'échéance.

  • Les autres motifs pour résilier sans frais

Si un motif est jugé être légitime, il permet de résilier un contrat sans frais. Ce qui est le cas pour :

  • Le changement de domicile :

Conformément à l'article L 113.16 du Code des Assurances, ceux qui doivent déménager devront envoyer une lettre de résiliation 15 jours avant son départ.

  • Le changement de situation matrimoniale

Le mariage et le divorce donnent droit à la résiliation s'ils modifient le risque couvert et ont un impact sur le risque garanti.

  • Le décès

Au cas où le titulaire du contrat décède, la résiliation du contrat n'est pas automatique. En effet, il peut être transféré aux héritiers.

  • Le changement de régime matrimonial

Dans certains cas, changer de contrat de mariage permet la résiliation. La résiliation du contrat doit intervenir 3 mois au plus tard suivant la date de l'évènement et prendra effet 1 mois après la réception du courrier par l'assureur.

  • Augmentation du tarif d'assurance

Si le tarif d'assurance habitation augmente, il peut être considéré comme un motif légitime de résiliation. Toutefois, à part la recommandation dans le code de consommation, ce cas n'est pas traité dans le code des assurances.

La résiliation sans frais et sans pénalité selon la loi

Il est noté que même si la résiliation de contrat d'assurance est généralement gratuite, il se peut que certains assureurs réclament des frais de gestion. Cependant, ils doivent obligatoirement être stipulés au sein des conditions générales de votre contrat. Il est ainsi recommandé de consulter ces dernières. Dans la plupart des cas, les assureurs demandent des frais de gestion en cas de non-paiement de cotisation. Aussi, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dans son article 61 II précise que la résiliation de contrat d'assurance habitation sans frais et sans pénalité de certains contrats d'assurance et des adhésions tacitement reconductibles à l'expiration d'un délai de 1 an sont possible, seulement si :

  • Le contrat est en tacite reconduction
  • La souscription initiale a duré un an



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