Qui doit faire la résiliation d'une assurance habitation ?

Qui doit faire la résiliation d'une assurance habitation ?

Généralement, les contrats d'assurance habitation se reconduisent implicitement chaque année. Heureusement, des textes prévoient des possibilités qui permettent de les résilier sans pénalité. Cependant, il y a une certaine procédure à respecter pour chaque acteur.

Résilier son assurance habitation

Résilier un contrat d'assurance habitation est possible à tout moment d'après l'article L113-15-2 du Code des Assurances. Aujourd'hui, l'assuré peut ;résilier une assurance habitation en ligne ou en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat d'assurance doit mentionner clairement le droit de résiliation par l'assuré. L'assuré ne payera que la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert jusqu'à la date effective de résiliation. Le remboursement du solde de l'assuré est obligatoire pour l'assureur. Cela doit se faire dans un délai de 30 jours à partir de la date effective de résiliation. Aucuns frais ni pénalités ne sont infligés à l'assuré. Ce dernier ne peut exercer son droit à la résiliation s'il ne présente pas le justificatif de nouvelle assurance en responsabilité civile locative.

Résiliation par l'assuré

  • À la 1ère échéance du contrat

Bien que le contrat d'assurance soit reconduit automatiquement, l'assuré peut ;le résilier à l'échéance, sans qu'il fournisse des justifications. Il faut cependant envoyer une lettre de résiliation en courrier recommandé 2 mois avant la date d'échéance. L'assureur a ainsi 15 jours pour rappeler. Après le rappel, l'assuré a 20 jours pour conclure la résiliation. Si l'assureur n'a pas rappelé alors que la date d'échéance est passée, la résiliation peut se faire à tout moment, sans pénalités.

  • Après la 1ère année du contrat

À compter du début du mois de janvier 2015, l'assuré peut résilier son contrat après un an, sans avoir à vous justifier et sans échéance. Néanmoins, c'est l'assureur qui impose des obligations pour les locataires. Ainsi, ce sera un nouvel assureur qui prendra en charge de la résiliation de l'ancien contrat, en lui indiquant toutes les informations dont il a besoin.

  • Lors d'un changement de situation

L'assuré peut résilier son contrat par lettre recommandée avec AR s'il quitte son logement, s'il change de situation ou s'il fait face à d'autres changements constituant une aggravation du risque couvert.

Résiliation par l'assureur

  • À l'échéance de votre contrat

À l'échéance du contrat, l'assureur a le droit de le résilier sans justification. Cependant, il doit prévoir l'assuré par lettre recommandée, 2 mois avant la date d'échéance.

  • En cas de non-paiement de la cotisation

Si l'assuré ne règle pas sa cotisation dans les 10 jours après la date d'échéance, l'assureur peut le relancer via une mise en demeure. Si la situation n'est pas encore réglée 30 jours après la relance, l'assureur peut résilier le contrat 10 jours après.

  • Pour fausse déclaration ou omission

Si l'assuré commit une fausse déclaration ou une omission, l'assureur peut annuler le contrat.

  • Pour aggravation du risque

Si l'assuré juge qu'un changement pourrait influencer le contrat, il doit l'informer à l'assureur sous 15 jours par lettre recommandée. C'est l'assureur qui estimera si la modification constitue une aggravation du risque ou non.


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